Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1976 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°76-1137 du 7 décembre 1976
RattachementTITRE III - LES UNIONS DE CAISSES
IdentifiantLEGIARTI000006766053
Texte parentLEGITEXT000006062425
Référencearticle 15 du décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 (version du 12 décembre 1976)Légifrance →
1. Des unions de caisses peuvent être créées soit par décisions concordantes des conseils d'administration des caisses de base intéressées, soit par décision du conseil d'administration de la caisse nationale.
2. Elles ne peuvent fonctionner qu'après leur agrément par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale. Le retrait d'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
3. Les statuts des unions de caisses sont établis et approuvés dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R633-13 du Code de la sécurité sociale.
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