RattachementTITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006766055
Texte parentLEGITEXT000006062425
Référencearticle 17 du décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 (version du 12 décembre 1976)Légifrance →
1. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 sont applicables aux assujettis ayant commencé leur activité professionnelle postérieurement au 1er janvier 1975.
2. A titre transitoire, les assujettis ayant commencé leur activité professionnelle le 1er janvier 1975 ou antérieurement peuvent demander à modifier leur option avant le 1er juillet 1977, la date d'effet de l'inscription à la nouvelle caisse et le point de départ de la première période biennale étant alors fixés au premier jour du semestre civil suivant la demande. Lorsque aucune modification d'option n'aura été demandée avant le 1er juillet 1977, le point de départ de la première période biennale sera fixé au 1er janvier 1978.
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