1. A compter de la date de publication du présent décret et pour l'application de tous les décrets ou arrêtés pris en vertu de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948, du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale et de toute autre disposition de nature législative ou réglementaire, la caisse nationale mentionnée à l'article 1er (1°) ci-dessus et les caisses de base mentionnées au titre II du présent décret sont substituées respectivement à la caisse nationale de compensation et aux caisses locales, professionnelles et interprofessionnelles avec toutes les conséquences de droit qui en résultent.
Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1976.
TexteDécret n°76-1137 du 7 décembre 1976
RattachementTITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006766056
Texte parentLEGITEXT000006062425
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