1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 48-1756 du 19 novembre 1948 modifié ainsi que les deux premiers alinéas de l'article 8 ter du décret n° 49-1303 du 17 septembre 1949.
Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1976 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°76-1137 du 7 décembre 1976
RattachementTITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006766057
Texte parentLEGITEXT000006062425
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