Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1976 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°76-1137 du 7 décembre 1976
RattachementTITRE IER - LA CAISSE NATIONALE.
IdentifiantLEGIARTI000006766039
Texte parentLEGITEXT000006062425
Référencearticle 2 du décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 (version du 12 décembre 1976)Légifrance →
1. La caisse nationale détermine la politique générale du régime, assure son unité financière et le représente auprès des pouvoirs publics. Elle anime, coordonne et contrôle l'action des caisses de base et des unions de caisses. Elle établit et entretient toutes relations utiles en vue d'actions communes ou concertées avec les organismes assurant la protection sociale des travailleurs non-salariés, notamment avec le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R633-3 du Code de la sécurité sociale.
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