Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1976 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°76-1137 du 7 décembre 1976
RattachementTITRE IER - LA CAISSE NATIONALE.
IdentifiantLEGIARTI000006766040
Texte parentLEGITEXT000006062425
Référencearticle 3 du décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 (version du 12 décembre 1976)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de la caisse nationale peut proposer aux ministres intéressés :
2. 1° Toute réforme qu'il juge nécessaire ou utile aux régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès ainsi qu'aux dispositions de caractère social dont l'application a été ou pourrait être confiée par la loi à la caisse nationale ;
3. 2° Toute fusion ou suppression des caisses de base ;
4. 3° Toute création ou suppression d'unions de caisses ;
5. 4° De décider de la participation de la caisse nationale, des caisses de base ou des unions de caisses à la création de services d'intérêt commun avec d'autres organismes sociaux de travailleurs non-salariés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R632-3 du Code de la sécurité sociale.
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