Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1976 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°76-1137 du 7 décembre 1976
RattachementTITRE IER - LA CAISSE NATIONALE.
IdentifiantLEGIARTI000006766043
Texte parentLEGITEXT000006062425
Référencearticle 6 du décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 (version du 12 décembre 1976)Légifrance →
1. La caisse nationale contrôle soit sur pièces, soit sur place, le fonctionnement administratif et financier des caisses de base et unions de caisses. Celles-ci sont tenues de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle tous documents administratifs et pièces comptables.
2. La caisse nationale peut prescrire aux caisses de base et unions de caisses toutes mesures de réorganisation administrative et de redressement financier nécessaires.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R633-4 du Code de la sécurité sociale.
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