Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1976 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°76-1137 du 7 décembre 1976
RattachementTITRE IER - LA CAISSE NATIONALE.
IdentifiantLEGIARTI000006766044
Texte parentLEGITEXT000006062425
Référencearticle 7 du décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 (version du 12 décembre 1976)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de la caisse nationale peut décider chaque année la réunion d'une assemblée générale à l'examen de laquelle il soumet ses propositions concernant la politique générale du régime ainsi que les voeux des conseils d'administration des caisses de base.
2. Cette assemblée générale est composée de présidents des conseils d'administration des caisses de base et de délégués élus par lesdits conseils dans les conditions fixées par les statuts de la caisse nationale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R632-2 du Code de la sécurité sociale.
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