Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1976 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°76-1137 du 7 décembre 1976
RattachementTITRE II - LES CAISSES DE BASE.
IdentifiantLEGIARTI000006766046
Texte parentLEGITEXT000006062425
Référencearticle 9 du décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 (version du 12 décembre 1976)Légifrance →
1. Les caisses de base sont agréées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, après avis du conseil d'administration de la caisse national. Le retrait d'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R633-10 du Code de la sécurité sociale.
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