Décret n°76-1156 du 8 décembre 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1976.

TexteDécret n°76-1156 du 8 décembre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006563275

Texte parentLEGITEXT000006062426

Référencearticle 4 du décret n°76-1156 du 8 décembre 1976 (version du 16 décembre 1976)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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