1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1976.
Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.
TexteDécret n°76-1165 du 10 décembre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006565657
Texte parentLEGITEXT000006062427
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