Décret n°76-1311 du 29 décembre 1976 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°76-1311 du 29 décembre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006509835
Texte parentLEGITEXT000006062447
Référencearticle 5 du décret n°76-1311 du 29 décembre 1976Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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