Article 1 LEGIARTI000006509831
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°76-1311 du 29 décembre 1976 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1977
NatureDécret
Signé le29 décembre 1976
Publié le5 janvier 1977
Articles7 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062447
Article 2 LEGIARTI000006509832
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006509833
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006509834
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006509835
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006509836
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006509837
1. Le ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1976.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-772 du 25 juin 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret99-1073 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 1977).