Décret n°76-264 du 18 mars 1976 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 mars 1976.

TexteDécret n°76-264 du 18 mars 1976

IdentifiantLEGIARTI000006501459

Texte parentLEGITEXT000006062465

Référencearticle 8 du décret n°76-264 du 18 mars 1976 (version du 26 mars 1976)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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