1. Le présent décret entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication. Toutefois, les doseuses en service à cette date qui ne répondraient pas intégralement aux conditions d'exactitude fixée par les décisions ministérielles prises en application de l'article 20 du décret du 30 novembre 1944 mais dont le fonctionnement présenterait des garanties d'exactitude fixées par décision ministérielle, compte tenu du type des instruments et de la nature des opérations effectuées, pourront continuer à être utilisées.
Décret n°76-279 du 19 mars 1976 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.
TexteDécret n°76-279 du 19 mars 1976
IdentifiantLEGIARTI000006271698
Texte parentLEGITEXT000006062467
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