1. Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-279 du 19 mars 1976 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.
TexteDécret n°76-279 du 19 mars 1976
IdentifiantLEGIARTI000006271677
Texte parentLEGITEXT000006062467
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