1. Des arrêtés et décisions du ministre de l'industrie et de la recherche fixent les modalités d'application du présent décret, en particulier les méthodes de calcul statistique utilisées et les conditions de construction, de vérification, d'installation et d'utilisation des doseuses, notamment en ce qui concerne leurs intervalles d'utilisation.
Décret n°76-279 du 19 mars 1976 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1977.
TexteDécret n°76-279 du 19 mars 1976
IdentifiantLEGIARTI000006271688
Texte parentLEGITEXT000006062467
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