Décret n°76-304 du 2 avril 1976 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 avril 1976.

TexteDécret n°76-304 du 2 avril 1976

IdentifiantLEGIARTI000006683306

Texte parentLEGITEXT000006062471

Référencearticle 2 du décret n°76-304 du 2 avril 1976 (version du 8 avril 1976)Légifrance →

1. Le montant mensuel des allocations est fixé à :

2. 300 F pour celles qui sont servies au taux maximum ;

3. 200 F pour celles qui sont servies au taux moyen ;

4. 100 F pour celles qui sont servies au taux minimum.

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