1. Ces taux sont applicables aux allocations accordées à la suite de demandes déposées à compter du 1er mars 1976.
2. Lorsque la demande en aura été faite avant cette date les allocations seront servies sur la base du taux moyen.
Décret n°76-304 du 2 avril 1976 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 avril 1976.
TexteDécret n°76-304 du 2 avril 1976
IdentifiantLEGIARTI000006683307
Texte parentLEGITEXT000006062471
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