Décret n°76-304 du 2 avril 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 avril 1976.

TexteDécret n°76-304 du 2 avril 1976
IdentifiantLEGIARTI000006683308
Texte parentLEGITEXT000006062471
Référencearticle 4 du décret n°76-304 du 2 avril 1976 (version du 8 avril 1976)Légifrance →

1. Le taux des majorations pour enfants est égal à celui des allocations familiales correspondant au même nombre d'enfants à charge : toutefois, ce taux est pour chacun des deux premiers enfants, celui des allocations familiales alloués pour deux enfants à charge.

2. Le taux des majorations pour ascendants est fixé à la moitié de l'allocation principale pour chacun des ascendants à charge.

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