Décret n°76-409 du 12 mai 1976 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°76-409 du 12 mai 1976
IdentifiantLEGIARTI000006630358
Texte parentLEGITEXT000006062484
Référencearticle 2 du décret n°76-409 du 12 mai 1976 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Avec l'accord du ministre de l'industrie et de la recherche, les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres ministres.

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