Décret n°76-409 du 12 mai 1976 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche

Article 1 LEGIARTI000006630357

1. Les attributions actuellement dévolues aux chefs des arrondissements minéralogiques et aux chefs des circonscriptions électriques sont exercées, dans les limites de leur compétence territoriale, par les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines.

2. Ces chefs de service sont chargés de l'application de la politique arrêtée par le Gouvernement dans les domaines relevant du ministre de l'industrie et de la recherche et mise en oeuvre par celui-ci.

3. A ce titre, ils ont notamment pour mission :

4. De réunir toutes informations sur les questions intéressant l'industrie, de proposer et de mettre en oeuvre les mesures susceptibles de contribuer au développement industriel et scientifique ;

5. De participer aux travaux des commissions traitant au niveau régional ou départemental des questions industrielles, notamment à l'occasion de la préparation du Plan de développement économique et social et de l'octroi d'avantages financiers aux entreprises industrielles.

6. Les services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont placés sous l'autorité des préfets de région et des préfets.

Article 2 LEGIARTI000006630358

1. Avec l'accord du ministre de l'industrie et de la recherche, les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres ministres.

Article 3 LEGIARTI000006630359

1. Les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines définissent les orientations de l'activité exercée, dans les limites de leur compétence territoriale, par les chefs des circonscriptions métrologiques.

Article 4 LEGIARTI000006630361

1. Le ressort territorial des services interdépartementaux de l'industrie et des mines est fixé par décret.

Article 5 LEGIARTI000006630362

1. Les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche. Ils ont la qualité d'ordonnateur secondaire.

Article 6 LEGIARTI000006630363

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.