Décret n°76-409 du 12 mai 1976 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°76-409 du 12 mai 1976

IdentifiantLEGIARTI000006630359

Texte parentLEGITEXT000006062484

Référencearticle 3 du décret n°76-409 du 12 mai 1976 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines définissent les orientations de l'activité exercée, dans les limites de leur compétence territoriale, par les chefs des circonscriptions métrologiques.

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