Décret n°76-409 du 12 mai 1976 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°76-409 du 12 mai 1976

IdentifiantLEGIARTI000006630363

Texte parentLEGITEXT000006062484

Référencearticle 6 du décret n°76-409 du 12 mai 1976 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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