Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 76-435 du 18 mai 1976
IdentifiantLEGIARTI000006708968
Texte parentLEGITEXT000006062485
Référencearticle 2 du décret n° 76-435 du 18 mai 1976Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 77-241 du 7 mars 1977) : il est aujourd'hui l'article R363-2 du CODE DES COMMUNES.

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