Décret n°76-488 du 28 mai 1976 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juin 1976.

TexteDécret n°76-488 du 28 mai 1976
IdentifiantLEGIARTI000006630365
Texte parentLEGITEXT000006062496
Référencearticle 2 du décret n°76-488 du 28 mai 1976 (version du 5 juin 1976)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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