Décret n°76-561 du 25 juin 1976 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 juin 1976.

TexteDécret n°76-561 du 25 juin 1976
IdentifiantLEGIARTI000006826689
Texte parentLEGITEXT000006062506
Référencearticle 9 du décret n°76-561 du 25 juin 1976 (version du 27 juin 1976)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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