Décret n°76-561 du 25 juin 1976 fixant le mode de fonctionnement la composition et les attributions du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie

Article 1 LEGIARTI000006826681

1. Le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie étudie les affaires soumises à son examen par le ministre de l'industrie et de la recherche à son initiative ou sur la proposition d'un autre membre du Gouvernement.

2. Il est consulté sur :

3. L'élaboration et la modification des décrets réglementaires et de toutes mesures prises en application de la loi du 30 décembre 1996.

4. L'élaboration et la modification des décrets pris en application des articles 2, 4 et 5 de la loi du 29 octobre 1974.

5. Il est habilité à connaître de toutes les questions techniques ou économiques relatives aux utilisations des différentes ressources d'énergie ainsi que de toutes les questions concernant leur coordination.

Article 2 LEGIARTI000006826682

1. Le comité est présidé par le ministre de l'industrie et de la recherche ou, en son absence, par le délégué général à l'énergie.

2. Il comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.

3. Sont membres de droit, outre le délégué général à l'énergie :

4. Le directeur général de l'industrie, le directeur des carburants, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur des mines au ministère de l'industrie et de la recherche ;

5. Le directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l'économie et des finances ;

6. Le directeur général de la santé au ministère de la santé ;

7. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;

8. Le directeur de la construction au ministère de l'équipement ;

9. Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie ;

10. Décret du 8 novembre 1977 : Le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture.

11. Le chef du service des affaires économiques et internationales au secrétariat d'Etat aux transports et au ministère de l'équipement ;

12. L'administrateur général délégué du commissariat à l'énergie atomique ;

13. Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie.

14. Sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche ;

15. 1° Deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat ;

16. 2° Cinq représentants des producteurs ou distributeurs d'énergie ;

17. 3° Cinq représentants des utilisateurs d'énergie ;

18. 4° Cinq représentants des concepteurs, constructeurs ou installateurs du matériel de production ou d'utilisation de l'énergie ;

19. 5° Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence ;

20. 6° Un conseiller technique permanent ;

21. 7° Trois ingénieurs des corps de l'Etat, assumant respectivement les fonctions de secrétaire général et de secrétaires généraux adjoints.

22. Le ministre de l'industrie et de la recherche nomme parmi les membres du comité un ou plusieurs vice-présidents.

Article 3 LEGIARTI000006826683

1. Les membres du comité sont nommés pour trois ans.

Article 4 LEGIARTI000006826684

1. Le comité se réunit sur convocation de son président ou d'un vice-président aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président ou un vice-président.

2. En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent déléguer un représentant à la réunion.

3. Le comité peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter.

Article 5 LEGIARTI000006826685

1. Le comité peut donner délégation à une ou plusieurs sections permanentes pour émettre en son nom un avis sur les affaires ou les textes qui lui sont soumis, notamment en cas d'urgence.

2. La composition des sections permanentes est fixée par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.

Article 6 LEGIARTI000006826686

1. Le comité établit un règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.

Article 7 LEGIARTI000006826687

1. Le comité institue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de travail qui lui font rapport de leurs études. Ces groupes peuvent comprendre des personnalités non membres du comité.

Article 8 LEGIARTI000006826688

1. Le décret n° 68-1015 du 5 novembre 1968 est abrogé.

Article 9 LEGIARTI000006826689

1. Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.