Décret n°76-562 du 21 juin 1976 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteDécret n°76-562 du 21 juin 1976

IdentifiantLEGIARTI000006773033

Texte parentLEGITEXT000006062507

Référencearticle 3 du décret n°76-562 du 21 juin 1976 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Le présent décret prendra effet pour compter du 1er janvier 1976.

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