Article 1 LEGIARTI000006773031
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°76-562 du 21 juin 1976 portant modification, en ce qui concerne les pilotes maritimes, du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1976
NatureDécret
Signé le21 juin 1976
Publié le27 juin 1976
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062507
Article 2 LEGIARTI000006773032
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006773033
1. Le présent décret prendra effet pour compter du 1er janvier 1976.
Article 4 LEGIARTI000006773030
1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°98-277 du 7 avril 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 1976).