RattachementPARTICIPATION DES AGENTS NON TITULAIRES A TEMPS PLEIN AUX STAGES DE CONVERSION OU DE PROMOTION PROFESSIONNELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006671275
Texte parentLEGITEXT000006062514
Référencearticle 16 du décret n°76-700 du 13 juillet 1976 (version du 29 juillet 1976)Légifrance →
1. La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-11 du livre Ier du code du travail.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 77-373 du 28 mars 1977) : il est aujourd'hui l'article R*422-36 du CODE DES COMMUNES.
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