Article en vigueur depuis le 1er octobre 1999.
1. Pour l'application des dispositions du présent décret, les militaires de la gendarmerie sont classés dans les groupes déterminés ci-après :
2. Groupe I - Officier général, colonel, lieutenant-colonel et chef d'escadron ;
3. Groupe II - Capitaine, lieutenant, sous-lieutenant et aspirant ;
4. Groupe III - Militaires non officiers.
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