1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1975.
Décret n°76-826 du 24 août 1976 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1999.
TexteDécret n°76-826 du 24 août 1976
IdentifiantLEGIARTI000006408320
Texte parentLEGITEXT000006062527
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