1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Décret n°76-972 du 21 octobre 1976 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1976.
TexteDécret n°76-972 du 21 octobre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006568691
Texte parentLEGITEXT000006062545
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