1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1061 du 23 septembre 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 septembre 1977.
TexteDécret n°77-1061 du 23 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006502522
Texte parentLEGITEXT000006062560
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