Décret n°77-1061 du 23 septembre 1977 relatif à l'index de correction applicable aux militaires en service dans des territoires d'outre-mer.

Article 1 LEGIARTI000047592040

1. L'index de correction applicable à la solde de base des militaires, autres que les militaires à solde spéciale, en service en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux Nouvelles-Hébrides est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).

2. L'indemnité d'état militaire, l'indemnité de garnison des militaires et les indemnités et primes dont le taux est fixé annuellement et qui sont soumises à l'index sont affectées de l'index de correction applicable aux soldes du 1er janvier de l'année considérée.

3. L'index de correction en vigueur à la date d'effet du présent décret reste applicable aux autres éléments de la rémunération.

Article 2 LEGIARTI000006502522

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.