Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1994 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°77-1133 du 21 septembre 1977

RattachementTITRE II : Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration

IdentifiantLEGIARTI000006852416

Texte parentLEGITEXT000006062567

Référencearticle 31 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (version du 12 juin 1994)Légifrance →

1. Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

2. Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.

3. Les déclarations prévues aux alinéas précédents sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations primitives.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R512-54 du Code de l'environnement.

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