Décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1977.

TexteDécret n° 77-1151 du 27 septembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006282338

Texte parentLEGITEXT000006062570

Référencearticle 1 du décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 (version du 16 octobre 1977)Légifrance →

1. La convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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