Texte consolidé · Décret

Décret n°77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la convention sur la délivrance de brevets européens

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1977
NatureDécret
Signé le27 septembre 1977
Publié le16 octobre 1977
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062570
RéférenceDécret n°77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la convention sur la délivrance de brevets européens, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006282338

1. La convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2 LEGIARTI000006282337

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 77-504 du 17 mai 1977 · application
Cité par 3 textes
DECRET97-802 · modifie
Décret n°2008-428 du 2 mai 2008, v. init.
Décret n°2008-469 du 20 mai 2008, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 1977).

Texte d'origine, publié au JO →
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