Décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1977.

TexteDécret n° 77-1151 du 27 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006282337
Texte parentLEGITEXT000006062570
Référencearticle 2 du décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 (version du 16 octobre 1977)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

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