Décret n°77-1169 du 17 octobre 1977 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1977.

TexteDécret n°77-1169 du 17 octobre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006706672

Texte parentLEGITEXT000006062574

Référencearticle 4 du décret n°77-1169 du 17 octobre 1977 (version du 21 octobre 1977)Légifrance →

1. Les agents ayant accompli aux moins dix ans de service à temps complet et inscrits sur les listes d'aptitude établies avant le 31 mars 1978 seront titularisés en priorité.

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