1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1169 du 17 octobre 1977 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 octobre 1977.
TexteDécret n°77-1169 du 17 octobre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006706668
Texte parentLEGITEXT000006062574
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