1. Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1976 en ce qui concerne les articles 1er, 4, 5, 8 et 9.
Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1977.
TexteDécret n°77-1318 du 24 novembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006510335
Texte parentLEGITEXT000006062603
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