Décret n°77-1334 du 6 décembre 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1977.

TexteDécret n°77-1334 du 6 décembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006530337

Texte parentLEGITEXT000006062607

Référencearticle 3 du décret n°77-1334 du 6 décembre 1977 (version du 7 décembre 1977)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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