Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Rattachement
CHAPITRE III : Exécution des sanctions disciplinaires.
  1. TITRE II : DISCIPLINE
  2. CHAPITRE III : Exécution des sanctions disciplinaires.
IdentifiantLEGIARTI000034389926
Texte parentLEGITEXT000006062621
Référencearticle 59 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 (version du 8 avril 2017)Légifrance →

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