Décret n°77-171 du 21 février 1977 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 1977.

TexteDécret n°77-171 du 21 février 1977

IdentifiantLEGIARTI000006766155

Texte parentLEGITEXT000006062637

Référencearticle 1 du décret n°77-171 du 21 février 1977 (version du 27 février 1977)Légifrance →

1. Le taux de la cotisation à la charge des exploitants fixé par l'article 2 du décret du 26 février 1974 est porté à 13 %.

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