Article 1 LEGIARTI000006766155
1. Le taux de la cotisation à la charge des exploitants fixé par l'article 2 du décret du 26 février 1974 est porté à 13 %.
Texte consolidé · Décret
Décret n°77-171 du 21 février 1977 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1977
NatureDécret
Signé le21 février 1977
Publié le27 février 1977
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062637
Article 2 LEGIARTI000006766156
1. Le taux de la cotisation à la charge des salariés fixé par l'article 2 du décret susvisé du 26 février 1974 est porté à 7,40 %.
Cité par 2 textes
Décret n°77-171 du 21 février 1977 - art. 1 (V) · spec appli
Décret n°83-1200 du 30 décembre 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 1977).