1. Tout revenu tiré, à compter du 1er janvier 1977, d'une activité artistique au sens du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale donne lieu au versement, pour la première fois au 15 avril 1977 de la cotisation d'assurance maladie à la charge des artistes auteurs précomptée sur la totalité dudit revenu.
Décret n°77-222 du 8 mars 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.
TexteDécret n°77-222 du 8 mars 1977
IdentifiantLEGIARTI000006766686
Texte parentLEGITEXT000006062650
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