Référencearticle 4 du décret n°77-222 du 8 mars 1977 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →
1. Le droit aux prestations servies en application du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale est ouvert, durant la période du 1er janvier au 30 juin 1977, moyennant le versement préalable des cotisations prévues à l'article 3 a et b ci-dessus.
2. Pour les artistes auteurs rattachés en cette qualité au régime général des assurances sociales au 31 décembre 1976 et ceux relevant à la même date du régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, le versement de la dernière cotisation d'assurance maladie légalement due à ces régimes vaut ouverture du droit aux prestations du régime du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale pour le premier trimestre 1977.
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