1. La fraction de cotisation d'allocations familiales, due par les artistes auteurs en qualité de travailleur indépendant et arrivant à échéance postérieurement au 1er janvier 1977, n'est pas due.
Décret n°77-222 du 8 mars 1977 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.
TexteDécret n°77-222 du 8 mars 1977
IdentifiantLEGIARTI000006766690
Texte parentLEGITEXT000006062650
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